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1 délit intentionnel
умышленное преступление; умышленный уголовный проступок; умышленное правонарушение -
2 délit intentionnel
сущ.1) общ. преднамеренное преступление2) юр. умышленное правонарушение, умышленное преступление, умышленный уголовный проступокФранцузско-русский универсальный словарь > délit intentionnel
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3 délit
m1) деликт, умышленное гражданское правонарушение2) преступление; уголовный проступок; преступное деяние•délit de... — ( с последующим указанием наименования правонарушения) переводится соответствующим наименованием правонарушения;
délit d'entrave aux fonctions représentatives — воспрепятствование осуществлению профсоюзных прав либо деятельности представительных органов ( уголовный проступок)
délit d'entrave à la liberté syndicale — воспрепятствование осуществлению профсоюзных свобод ( уголовный проступок)
délit d'entrave à la liberté du travail — уголовно наказуемое воспрепятствование осуществлению свободы труда (в частн. принуждение к участию в забастовке)
- délit d'actiondélit d'omission d'écritures comptables — отсутствие ( требуемых законом) бухгалтерских записей ( уголовный проступок)
- délit antisocial
- délit artificiel
- délit d'astuce
- délit d'audience
- délit de blessure volontaire
- délit boursier
- délit de chasse
- délit civil
- délit commis en état d'ivresse
- délit de commission
- délit de commission par omission
- délit complexe
- délit consommé
- délit continu
- délit continué
- délit contraventionnel
- délit de contrebande
- délit correctionnel
- délit de coups et blessures
- délit disciplinaire
- délit de douane
- délit de droit commun
- délit de droit international
- délit économique
- délit électoral
- délit élucidé
- délit contre l'Etat
- délit de fabrication
- délit fiscal
- flagrant délit
- délit forestier
- délit formel
- délit de fuite
- délit général de fraude fiscale
- délit grave
- délit d'habitude
- délit impossible
- délit d'imprudence
- délit d'inaction
- délit des initiés
- délit d'injure
- délit instantané
- délit intentionnel
- délit international
- délit de la loi de
- délit de la loi des marques
- délit de mœurs
- délit manqué
- délit matériel
- délit militaire
- délit mineur
- délit naturel
- délit nécessaire
- délit de négligence
- délit nommé
- délit obstacle
- délit d'occasion
- délit d'omission
- délit contre l'ordre public
- délit pénal
- délit permanent
- délit contre la personne
- délit de police correctionnelle
- délit politique
- délit praeterintentionnel
- délit de presse
- délit primaire
- délit contre la propriété
- délit de réitération
- délit répété
- délit simple
- délit de souteneur
- délit successif
- délit contre la sûreté de l'Etat
- délit tenté
- délit de tolérance
- délit d'usage
- délit de violence -
4 intentionnel
adj ( fém - intentionnelle)преднамеренный, умышленный
См. также в других словарях:
intentionnel — intentionnel, elle [ ɛ̃tɑ̃sjɔnɛl ] adj. • 1798; « qu on a en vue » 1487; de intention ♦ Qui est fait exprès, avec intention, à dessein. ⇒ conscient, délibéré, prémédité, volontaire, voulu. Une absence, une erreur intentionnelle. Dr. Délit… … Encyclopédie Universelle
DÉLIT — En droit pénal français, le mot «délit» peut être défini, d’une façon très large, comme toute infraction à la loi pénale, à savoir toute action ou omission prévue et sanctionnée d’une peine par la loi. Ainsi compris, le délit pénal se distingue… … Encyclopédie Universelle
Delit d'initie — Délit d initié Le délit d initié est un délit boursier que commet une personne qui vend ou achète des valeurs mobilières en se basant sur des informations dont ne disposent pas les autres; l utilisation ou la communication d éléments privilégiés… … Wikipédia en Français
Délit D'initié — Le délit d initié est un délit boursier que commet une personne qui vend ou achète des valeurs mobilières en se basant sur des informations dont ne disposent pas les autres; l utilisation ou la communication d éléments privilégiés peuvent… … Wikipédia en Français
Délit d'initiés — Délit d initié Le délit d initié est un délit boursier que commet une personne qui vend ou achète des valeurs mobilières en se basant sur des informations dont ne disposent pas les autres; l utilisation ou la communication d éléments privilégiés… … Wikipédia en Français
Délit d'initié — Le délit d initié est un délit boursier que commet une personne qui vend ou achète des valeurs mobilières en se basant sur des informations dont ne disposent pas les autres ; l utilisation ou la communication d éléments privilégiés peuvent… … Wikipédia en Français
INTENTIONNEL, ELLE — adj. Qui appartient à l’intention. Le sens apparent de cette proposition est bien différent du sens intentionnel de l’auteur. L’accusé fut absous sur la question intentionnelle. Délit intentionnel … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Delit civil — Délit civil Ne doit pas être confondu avec Délit pénal ou Quasi délit. En droit civil, un délit est un fait volontaire de l’Homme, mais il est illicite. Il va causer un dommage à autrui, dont l auteur du délit devra répondre, notamment en… … Wikipédia en Français
Délit (droit civil) — Délit civil Ne doit pas être confondu avec Délit pénal ou Quasi délit. En droit civil, un délit est un fait volontaire de l’Homme, mais il est illicite. Il va causer un dommage à autrui, dont l auteur du délit devra répondre, notamment en… … Wikipédia en Français
Délit Civil — Ne doit pas être confondu avec Délit pénal ou Quasi délit. En droit civil, un délit est un fait volontaire de l’Homme, mais il est illicite. Il va causer un dommage à autrui, dont l auteur du délit devra répondre, notamment en remboursant… … Wikipédia en Français
Délit civil — Ne doit pas être confondu avec Délit pénal ni Quasi délit. En droit civil, un délit est un fait volontaire de l’Homme, mais il est illicite. Il va causer un dommage à autrui, dont l auteur du délit devra répondre, notamment en remboursant… … Wikipédia en Français
